L. 521-13

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 2 : Recherche et constatation des infractions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 521-12 L. 521-14 ›

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