L. 517-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VII : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

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