L. 515-4-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 1 : Carrières
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 515-4-1 L. 515-4-3 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement : 342 articles.