L. 514-19

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 3 : Protection des tiers
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 514-17 L. 514-20 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement : 342 articles.