L. 514-17

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 2 : Dispositions pénales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 514-16 L. 514-19 ›

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