L. 153-5

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre V : Qualité sanitaire › Chapitre III : Qualité d'air intérieur
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 153-4 L. 154-1 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre V : Qualité sanitaire : 46 articles.