R. 146-17

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR › Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 146-16 R. 146-18 ›

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