R. 146-16

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR › Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 146-15, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 146-15 R. 146-17 ›

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