R*141-16

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE › Chapitre Ier : Règles générales › Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais et classements mentionnés aux articles R. 141-14 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés aux articles R. 146-20 et R. 143-34 est le préfet de police.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 141-15 R. 141-17 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie : 120 articles.