R. 112-7

Code de la construction et de l’habitation
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS › Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction › Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre font l'objet d'un traitement automatisé par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la construction.
Elles sont utilisées à des fins statistiques, pour le suivi des solutions mises en œuvre, pour la diffusion des expériences, notamment par la publication d'informations générales sur le site internet du ministère chargé de la construction, ainsi que par l'établissement, par l'organisme désigné pour le traitement de ces données, d'un rapport annuel sur les solutions d'effet équivalent.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 112-6 R. 112-8 ›

Dans la même rubrique

CCH - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments : 84 articles.