Article 11 (REAC)

Arrêté du 21 novembre 2002 modifié
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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