Article 20 (ERP existants)

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 14/09/2026

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.

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