Article 16 (SSIAP)

Arrêté du 2 mai 2005
Chapitre 4 : Application.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dispositions finales.

L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.

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