Article 1990 (Questions parlementaires) : 1 question, dont 1 avec réponse
7 juin 1990Charges locatives récupérablesSénat · n° 10210
La question
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le problème des charges locatives récupérables. En effet, l'ensemble de ces charges figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cependant il s'agit d'une liste limitative qui ne mentionne pas les dépenses de désinsectisation, de désinfection des colonnes sèches de vide-ordures et de débouchage de vide-ordures. Or, celles-ci étant facturées aux locataires, deviennent la cause de litiges qui les opposent aux bailleurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître avec précision quelle interprétation doit être faite de la réglementation en vigueur et s'il envisage de prendre une mesure apportant tous éclaircissements à ce problème.
La réponse du ministère, 13 septembre 1990
Réponse. - Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, fixe la liste limitative des charges récupérables dans le secteur privé. Il précise que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise. Le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses. Au paragraphe VI de cette liste qui est d'ordre public, seuls les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection des colonne sèches de vide-ordures sont récupérables auprès des locataires ; les dépenses relatives au débouchage des vide-ordures restent à la charge exclusive des propriétaires.
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