APSAD R13 : Extinction automatique à gaz

Se référer àAPSAD R13dans son édition en vigueur — le millésime imposé par le contrat fait foi

Référentiel du Centre national de prévention et de protection. La série R porte les règles d’installation, la série D les documents techniques.

Référentiel du CNPP. Aucun texte du règlement des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur ne le cite. Il s’impose lorsqu’un contrat d’assurance ou un cahier des charges l’exige, et seulement alors. Une installation conforme APSAD n’est pas pour autant conforme au règlement, et l’inverse est également vrai.

Pas de gratuité de droitContrairement aux normes NF S 61 d’application obligatoire, ce référentiel ne bénéficie d’aucun accès gratuit. Vérifié : zéro occurrence d’« APSAD » et de « CNPP » dans le tableau officiel des normes d’application obligatoire, qui ne recense que des documents NF, FD et XP. Et l’article 2 du décret n° 2009-697 réserve la normalisation à l’AFNOR et aux bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l’industrie : le CNPP n’en fait pas partie, ses référentiels ne sont donc pas des normes au sens de ce décret, et l’article 17 sur la gratuité ne peut pas leur être opposé.