Article 2 (Décret 16/05/2019)

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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