L. 512-7-7

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 2 : Installations soumises à enregistrement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section.

Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 512-7-6 L. 512-8 ›

Dans la même rubrique

Principes : Principes généraux des installations classées : 30 articles.