PA 12 : Moyens d'extinction

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux › Chapitre Ier : Etablissements du type PA - Etablissements de plein air › Section 6 : Moyens de secours
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.

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