J 4

Article abrogé : ne s’applique plus

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. › Titre II : Dispositions particulières. › Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées › Section 1 : Généralités
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Vérifications techniques

En aggravation des dispositions de l'article GE 7 (§ 1), les vérifications techniques des établissements de 4e catégorie doivent être effectuées dans les mêmes conditions que pour les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ J 3 J 5 ›

Dans la même rubrique

J : Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées : 40 articles.