J 32

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. › Titre II : Dispositions particulières. › Chapitre XIV : Etablissements du type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées › Section 11 : Fluides médicaux
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Utilisation et stockage des gaz médicaux

§ 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.