GN 7 : Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. › Chapitre unique › Section 2 : Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent répondre aux dispositions du présent règlement et du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier.

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