GN 5 : Etablissements comportant des locaux de types différents

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. › Chapitre unique › Section 2 : Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement.

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