GE 9

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre Ier : Généralités. › Section 2 : Vérifications techniques › Sous-section 1 : Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
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Rapports de vérifications

Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.

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