GA 6

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux › Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares › Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA › Section 2 : Modalités de contrôle › Sous-section 1 : Contrôle des gares
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Commission compétente

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".

Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ GA 5 GA 7 ›

Dans la même rubrique

GA : Gares accessibles au public : 49 articles.