GA 37

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux › Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares › Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories › Section 10 : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dispositions applicables

Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.

En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.

D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.

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