R. 480-3

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Sanctions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.

L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 481-4 R. 480-4 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives : 27 articles.