R. 473-6

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 473-5 R. 474-1 ›

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