R. 472-21

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre II : Remontées mécaniques › Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 472-20 R. 473-1 ›

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