R. 472-13

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre II : Remontées mécaniques › Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 472-12 R. 472-14 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre VII : Dispositions diverses : 45 articles.