R*444-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 443-12 A. 441-1 ›

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