R*442-20

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*442-19 R*442-21 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements : 96 articles.