R*442-11

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.

Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

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