L. 445-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre V : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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