L. 441-3

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 441-2 L. 441-4 ›

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