A. 441-6

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Permis d'aménager
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 441-4.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 441-5 A. 441-7 ›

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