A. 441-2

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Déclaration préalable
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 441-1 A. 441-3 ›

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