ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

R*431-29

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*431-28 R*431-30 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre III : Dispositions propres aux constructions : 83 articles.