R*431-11

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 1 : Cas général
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque le projet porte sur des travaux :

a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,

b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,

le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.

Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*431-10 R*431-12 ›

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