A. 434-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre IV : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 431-9

Dans la même rubrique

CU - Titre III : Dispositions propres aux constructions : 83 articles.