A. 431-5

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Permis de construire
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 431-4 A. 431-6 ›

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