A. 431-3

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Déclaration préalable
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 431-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 431-2 A. 431-3-1 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre III : Dispositions propres aux constructions : 83 articles.