R*424-6

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 2 : Contenu de la décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 424-5-2 R. 424-6-1 ›

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