R*424-4

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Décisions tacites et expresses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

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