R*424-11

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 3 : Notification de la décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.

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