R. 423-77

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 8 : Collecte et transmission d'informations
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :

-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;

-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.

Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 423-76 R. 423-78 ›

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