R*423-61

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables › Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*423-60 R*423-61-1 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables : 312 articles.