R*423-19

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 4 : Délais d'instruction › Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*423-18 R*423-20 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables : 312 articles.