R*423-16

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :

a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;

b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*423-15 R*423-17 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables : 312 articles.