L. 421-5-2

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 421-5-1 L. 421-5-3 ›

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