A. 424-9

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 424-8 A. 424-10 ›

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